Le Pouvoir Organisateur d\u00e9clare que l\u2019\u00e9cole appartient \u00e0 l\u2019enseignement confessionnel et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l\u2019enseignement catholique. Il s\u2019est en effet engag\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parents \u00e0 enseigner et \u00e0 \u00e9duquer les \u00e9l\u00e8ves en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 J\u00e9sus-Christ et aux valeurs de l\u2019Evangile. Le projet \u00e9ducatif et p\u00e9dagogique du Pouvoir Organisateur dit comment celui-ci entend soutenir et mettre en \u0153uvre le projet global de l\u2019Enseignement Catholique. <\/p>\n
Pour remplir sa triple mission (former des personnes, former des acteurs \u00e9conomiques et sociaux, former des citoyens), l\u2019\u00e9cole doit organiser, avec ses diff\u00e9rents intervenants, les conditions de la vie en commun pour que : <\/p>\n
* chacun y trouve un cadre de vie favorable au travail et \u00e0 l’\u00e9panouissement personnel ; <\/p>\n
* chacun puisse faire siennes des lois fondamentales qui r\u00e8glent les relations entre les personnes et la vie en soci\u00e9t\u00e9 ; <\/p>\n
* chacun apprenne \u00e0 respecter les autres dans leur personne et dans leurs activit\u00e9s ; <\/p>\n
* l’on puisse apprendre \u00e0 chacun \u00e0 d\u00e9velopper des projets en groupe. Ceci suppose que soient d\u00e9finies certaines r\u00e8gles qui permettent \u00e0 chacun de se situer. Elles sont \u00e0 mettre en r\u00e9sonance avec les projets \u00e9ducatif et p\u00e9dagogique de l\u2019\u00e9tablissement ; <\/p>\n
* l\u2019on puisse assurer \u00e0 tous les m\u00eames chances de r\u00e9ussite. <\/p>\n
<\/p>\n
Le ROI s\u2019adresse aux \u00e9l\u00e8ves ainsi qu\u2019\u00e0 leurs parents. En effet, la vie en commun implique le respect de quelques r\u00e8gles au service de tous et pour remplir ses missions, l\u2019\u00e9cole doit organiser avec ses diff\u00e9rents intervenants les conditions de vie en commun. Le but du pr\u00e9sent document est donc d\u2019informer les \u00e9l\u00e8ves ainsi que leurs parents des r\u00e8gles qui r\u00e9gissent le bon fonctionnement de l\u2019\u00e9cole. <\/p>\n
Comment s\u2019inscrire r\u00e9guli\u00e8rement\u202f?<\/u><\/strong> <\/span><\/p>\n Dans l\u2019enseignement primaire, toute demande d\u2019inscription d\u2019un \u00e9l\u00e8ve \u00e9mane des parents ou de la personne l\u00e9galement responsable. <\/p>\n Elle peut \u00e9galement \u00e9maner d\u2019une personne qui assure la garde de fait du mineur, pour autant que celle-ci puisse se pr\u00e9valoir d\u2019un mandat expr\u00e8s d\u2019une des personnes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 ou d\u2019un document administratif officiel \u00e9tablissant \u00e0 suffisance son droit de garde. <\/p>\n La demande d\u2019inscription est introduite aupr\u00e8s de la direction de l\u2019\u00e9tablissement au plus tard le premier jour ouvrable du mois de septembre. <\/p>\n Pour des raisons exceptionnelles et motiv\u00e9es, soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du chef de l\u2019\u00e9tablissement. Au-del\u00e0 de cette date, seul le Ministre peut accorder une d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e8ve qui, pour des raisons exceptionnelles et motiv\u00e9es, n\u2019est pas r\u00e9guli\u00e8rement inscrit dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement. Cette demande de d\u00e9rogation peut \u00eatre introduite par le chef d\u2019\u00e9tablissement dans les 5 jours d\u2019ouverture d\u2019\u00e9cole qui suivent l\u2019inscription provisoire de l\u2019\u00e9l\u00e8ve.<\/u> <\/p>\n Avant inscription, l\u2019\u00e9l\u00e8ve et ses parents ont pu prendre connaissance des documents suivants: <\/p>\n 1\u00b0 – le projet \u00e9ducatif et le projet p\u00e9dagogique du Pouvoir Organisateur <\/p>\n 2\u00b0 – le projet d\u2019\u00e9tablissement <\/p>\n 3\u00b0 – le r\u00e8glement des \u00e9tudes <\/p>\n 4\u00b0 – le r\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur <\/p>\n 5\u00b0 – Document relatif \u00e0 la gratuit\u00e9 <\/p>\n Par l\u2019inscription de l\u2019\u00e9l\u00e8ve dans l\u2019\u00e9tablissement, les parents et l\u2019\u00e9l\u00e8ve en acceptent le projet \u00e9ducatif, le projet p\u00e9dagogique, le projet d’\u00e9tablissement, le r\u00e8glement des \u00e9tudes et le r\u00e8glement d’ordre int\u00e9rieur. <\/p>\n L\u2019inscription concr\u00e9tise un contrat entre l\u2019\u00e9l\u00e8ve, ses parents et l\u2019\u00e9cole. Ce contrat reconnait \u00e0 l’\u00e9l\u00e8ve ainsi qu’\u00e0 ses parents des droits mais aussi des obligations. Par ce contact, les parents adh\u00e8rent aux diff\u00e9rents projets et r\u00e8glements. <\/p>\n Dans l\u2019enseignement maternel, la 1re<\/sup> inscription est re\u00e7ue toute l\u2019ann\u00e9e. <\/p>\n Les absences<\/u><\/strong> <\/span><\/p>\n Les parents doivent veiller \u00e0 ce que le jeune fr\u00e9quente r\u00e9guli\u00e8rement et assidument l\u2019\u00e9tablissement.<\/strong> <\/p>\n Dans le cadre de la pr\u00e9vention contre le d\u00e9crochage scolaire<\/u>\u202f: <\/p>\n Au plus tard \u00e0 partir du 10e<\/sup> demi-jour d\u2019absence injustifi\u00e9e d\u2019un \u00e9l\u00e8ve, le chef d\u2019\u00e9tablissement le convoque ainsi que ses parents.<\/strong> <\/p>\n Lors de l\u2019entrevue, le chef d\u2019\u00e9tablissement rappelle \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e8ve et \u00e0 ses parents les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 l\u2019obligation scolaire. Il leur propose un programme de pr\u00e9vention de d\u00e9crochage scolaire. <\/p>\n A d\u00e9faut de pr\u00e9sentation, le chef d\u2019\u00e9tablissement d\u00e9l\u00e8gue au domicile ou au lieu de r\u00e9sidence de l\u2019\u00e9l\u00e8ve un membre du personnel du centre PMS. Celui-ci \u00e9tablit un rapport de visite \u00e0 l\u2019attention du chef d\u2019\u00e9tablissement. <\/p>\n La maitrise des comp\u00e9tences et des mati\u00e8res d\u00e9pend de la r\u00e9gularit\u00e9 \u00e0 suivre assidument les cours et toutes les activit\u00e9s au programme.<\/strong> <\/p>\n En primaire et en 3e<\/sup> maternelle, toute absence doit \u00eatre justifi\u00e9e. <\/strong> <\/p>\n – l\u2019indisposition ou la maladie de l\u2019\u00e9l\u00e8ve couverte par certificat m\u00e9dical ou une attestation d\u00e9livr\u00e9e par un centre hospitalier\u202f; <\/p>\n – la convocation par une autorit\u00e9 publique ou la n\u00e9cessit\u00e9 pour l\u2019\u00e9l\u00e8ve de se rendre aupr\u00e8s de cette autorit\u00e9 qui lui d\u00e9livre une attestation\u202f; <\/p>\n – le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un parent ou alli\u00e9 de l\u2019\u00e9l\u00e8ve, au premier degr\u00e9\u202f; l\u2019absence ne peut d\u00e9passer 4 jours\u202f; <\/p>\n – le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un parent ou alli\u00e9 de l\u2019\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 quelque degr\u00e9 que ce soit habitant sous le m\u00eame toit que l\u2019\u00e9l\u00e8ve\u202f; l\u2019absence ne peut d\u00e9passer 2 jours\u202f; <\/p>\n – le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un parent ou alli\u00e9 de l\u2019\u00e9l\u00e8ve, du 2e<\/sup> au 4e<\/sup> degr\u00e9, n\u2019habitant pas sous le m\u00eame toit que l\u2019\u00e9l\u00e8ve\u202f; l\u2019absence ne peut d\u00e9passer 1 jour\u202f; <\/p>\n Pour que l\u2019absence soit valablement couverte, le justificatif doit \u00eatre remis \u00e0 son titulaire au plus tard le jour du retour <\/strong>de l\u2019\u00e9l\u00e8ve dans l\u2019\u00e9tablissement. <\/strong> <\/p>\n Si l\u2019absence dure plus de 3 jours, il doit \u00eatre remis au plus tard le 4e<\/sup> jour.<\/strong> <\/p>\n <\/p>\n Les motifs autres que ceux repris ci-dessus sont laiss\u00e9s \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du chef d\u2019\u00e9tablissement pour autant qu\u2019ils rel\u00e8vent de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles li\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes familiaux, de sant\u00e9 mentale ou physique de l\u2019\u00e9l\u00e8ve ou de transports. <\/p>\n A cet \u00e9gard, il est d\u00e9raisonnable d\u2019assimiler \u00e0 une circonstance exceptionnelle le fait de prendre des vacances durant la p\u00e9riode scolaire<\/strong>. L\u2019appr\u00e9ciation doit \u00eatre motiv\u00e9e et sera conserv\u00e9e au sein de l\u2019\u00e9cole. La direction devra indiquer les motifs pr\u00e9cis pour lesquels elle reconnait le cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle. Le motif \u00ab\u202fraisons familiales<\/strong>\u202f\u00bb ne sera pas accept\u00e9. <\/p>\n <\/p>\n D\u00e8s que l\u2019\u00e9l\u00e8ve compte 9 demi-jours<\/strong> d\u2019absence injustifi\u00e9e, le directeur le signalera imp\u00e9rativement au service du contr\u00f4le de l\u2019obligation scolaire de l\u2019Administration.<\/strong> <\/p>\n En maternel, \u00e0 partir du 1 septembre 2020,<\/strong> les enfants seront soumis \u00e0 l\u2019obligation scolaire. Ils seront donc soumis aux r\u00e8gles mentionn\u00e9es supra. <\/p>\n En maternel<\/strong>, pour les enfants non soumis \u00e0 l\u2019obligation scolaire, afin de respecter le travail des enseignants et l\u2019organisation des diff\u00e9rentes activit\u00e9s, il est demand\u00e9 aux parents d\u2019avertir l\u2019\u00e9cole en cas d\u2019absence<\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019organisation scolaire<\/u><\/strong> <\/span><\/p>\n Ouverture de l\u2019\u00e9cole et garderies<\/u><\/strong> <\/p>\n L\u2019\u00e9cole est ouverte d\u00e8s 7h00<\/strong>. <\/p>\n Apr\u00e8s les cours une garderie est organis\u00e9e jusque 18h00 <\/strong>pour les enfants dont les parents travaillent<\/strong>. <\/p>\n Le mercredi, les cours se terminent \u00e0 12h15<\/strong>. <\/p>\n Selon l\u2019article 74 du d\u00e9cret \u00ab Missions \u00bb du 24 juillet 1997 d\u00e9finissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres \u00e0 les atteindre, il est pr\u00e9vu que \u00ab sauf autorisation expresse du P.O. dans l\u2019enseignement subventionn\u00e9, les parents n\u2019ont pas acc\u00e8s aux locaux o\u00f9 se donnent les cours et les diff\u00e9rentes activit\u00e9s p\u00e9dagogiques durant la dur\u00e9e de ceux-ci<\/strong>. \u00bb <\/p>\n <\/p>\n La journ\u00e9e de classe<\/u><\/strong> <\/span><\/p>\n Le matin, les cours d\u00e9butent \u00e0 8h30 et se terminent \u00e0 12h15. <\/p>\n A 8h15, les enfants de la garderie doivent se trouver dans la cour. <\/p>\n L\u2019apr\u00e8s-midi, les cours d\u00e9butent \u00e0 13h40 et se terminent \u00e0 15h30. <\/p>\n <\/p>\n R\u00e9cr\u00e9ations et temps de midi<\/u><\/strong> <\/span><\/p>\n Pendant les r\u00e9cr\u00e9ations, tous les enfants quittent les b\u00e2timents pour se rendre dans la cour de r\u00e9cr\u00e9ation afin de s\u2019a\u00e9rer et de se d\u00e9tendre. En dehors des heures de cours, les \u00e9l\u00e8ves ne peuvent se trouver \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des b\u00e2timents (sauf pour rendre certains services, mais toujours sous la surveillance d\u2019un enseignant \u2013 ex\u202f: le rangement du r\u00e9fectoire). <\/p>\n Pendant le temps de midi, seuls sont autoris\u00e9s \u00e0 quitter l\u2019\u00e9cole, les \u00e9l\u00e8ves qui rentrent diner \u00e0 la maison.<\/p>\n La surveillance de midi est un service offert aux parents des enfants de l\u2019\u00e9cole. Cette surveillance est assur\u00e9e par des personnes ayant suivi une formation sp\u00e9cifique qui appliqueront le m\u00eame r\u00e8glement et les m\u00eames sanctions que le corps enseignant. La personne responsable du temps d\u2019accueil agit au m\u00eame titre qu\u2019un titulaire de classe et doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme tel. <\/p>\n Remarque importante\u202f:<\/u> <\/p>\n La surveillance du temps de midi \u00e9tant un service offert par l\u2019\u00e9cole, la direction se r\u00e9serve le droit de prendre des mesures disciplinaires, pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 l\u2019exclusion, envers les enfants qui par leur comportement mettraient en p\u00e9ril leur s\u00e9curit\u00e9 et\/ou celle des autres. Il en va de m\u00eame pour ceux dont les comportements seraient contraires aux r\u00e8gles de politesse. Ces situations doivent \u00eatre tout \u00e0 fait exceptionnelles. <\/p>\n Donc l\u2019enfant ne respectant pas les r\u00e8gles devra retourner \u00e0 la maison sur le temps de midi.<\/strong><\/p>\n <\/strong><\/p>\n Obligations pour l\u2019\u00e9l\u00e8ve<\/u><\/strong> <\/span><\/p>\n L\u2019\u00e9l\u00e8ve est tenu de participer \u00e0 tous les cours. <\/p>\n L\u2019\u00e9l\u00e8ve est tenu de participer \u00e0 toutes les activit\u00e9s p\u00e9dagogiques. Toute dispense \u00e9ventuelle ne peut \u00eatre accord\u00e9e que par le chef d’\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 apr\u00e8s demande \u00e9crite dument justifi\u00e9e. Les cours d\u2019\u00e9ducation physique ne peuvent \u00eatre suspendus que sous avis m\u00e9dical.<\/strong> Un travail individuel peut \u00eatre exig\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves qui ne participent pas au cours. <\/p>\n L\u2019\u00e9l\u00e8ve doit venir \u00e0 l\u2019\u00e9cole avec ses outils n\u00e9cessaires aux apprentissages<\/strong> du jour. Il doit \u00e9galement respecter les consignes et effectuer les t\u00e2ches demand\u00e9es avec soin et dans la bonne humeur. <\/p>\n L\u2019\u00e9l\u00e8ve compl\u00e8tera quotidiennement son journal de classe ou son carnet de communication et le pr\u00e9sentera chaque soir \u00e0 ses parents<\/strong>. <\/p>\n Le journal de classe doit \u00eatre sign\u00e9 par les parents tous les vendredis<\/u><\/strong>. <\/p>\n L\u2019organisation de s\u00e9ances d\u2019initiation ax\u00e9es sur la musique, le cin\u00e9ma, le th\u00e9\u00e2tre\u2026 ainsi que la participation des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 des manifestations s\u2019y rapportant peuvent \u00eatre pr\u00e9vues et font alors l\u2019objet soit d\u2019une communication dans le journal de classe, soit par mail. <\/p>\n Des journ\u00e9es sportives, de classes vertes ou de d\u00e9paysement peuvent \u00eatre propos\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves aux moments jug\u00e9s opportuns par les enseignants et la direction. <\/p>\n Toutes ces activit\u00e9s sont couvertes par l\u2019assurance scolaire. <\/p>\n La vie en communaut\u00e9<\/u><\/strong> <\/span><\/p>\n Respect de soi <\/strong><\/span><\/p>\n – Attitudes et propos <\/p>\n – Correction de la tenue, hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 (interdiction des piercings, tatouages). <\/p>\n – L\u2019\u00e9cole n\u2019impose pas l\u2019uniforme, mais exige que les \u00e9l\u00e8ves soient v\u00eatus, tant en classe qu\u2019\u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur, d\u2019une tenue propre, sobre, d\u00e9cente, excluant n\u00e9gligence ou excentricit\u00e9 et en ad\u00e9quation avec l\u2019activit\u00e9 scolaire.<\/p>\n – Les \u00e9l\u00e8ves veilleront \u00e0 ne pas exhiber de sous-v\u00eatements.<\/p>\n – Sont interdits les v\u00eatements et\/ou accessoires portant atteinte \u00e0 autrui, aux valeurs d\u00e9mocratiques ou interdits par la loi.<\/p>\n – L\u2019\u00e9l\u00e8ve est pri\u00e9 de retirer tout couvre-chef, casquette, voile, foulard qui repr\u00e9senterait un signe de reconnaissance \u00e0 un groupe d’appartenance quelconque<\/strong> \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des b\u00e2timents, dans l’enceinte de l’\u00e9cole mais \u00e9galement lors des activit\u00e9s sportives.<\/p>\n – Dans le cas du non-respect de ces r\u00e8gles, la direction se r\u00e9serve le droit de renvoyer les \u00e9l\u00e8ves chez eux afin qu\u2019ils rev\u00eatent la tenue attendue et en informe les parents.<\/p>\n Respect des autres<\/strong><\/span><\/p>\n – Politesse \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019autrui (bonjour, merci\u2026) <\/p>\n – Comportement (respect des consignes donn\u00e9es, ponctualit\u00e9, calme, rapidit\u00e9, etc.) <\/p>\n – Objets interdits (armes et tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 cette fin, GSM<\/strong>, MP3, jeux vid\u00e9o, IPOD, tablette<\/strong>…) <\/p>\n L\u2019\u00e9cole rappelle qu\u2019il est strictement interdit, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un \u00e9crit, site internet quelconque ou tout autre moyen de communication (blog, GSM, r\u00e9seaux sociaux…)\u202f: <\/p>\n – De porter atteinte \u00e0 l\u2019ordre public, aux bonnes m\u0153urs, \u00e0 la dignit\u00e9 des personnes ou \u00e0 la sensibilit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves les plus jeunes <\/p>\n – De porter atteinte de quelque mani\u00e8re que ce soit aux droits \u00e0 la r\u00e9putation<\/strong>, \u00e0 la vie priv\u00e9e<\/strong> et \u00e0 l\u2019image<\/strong> de tiers, entre autres, au moyen de propos ou images d\u00e9nigrants, diffamatoires, injurieux\u2026\u202f; <\/p>\n – D\u2019inciter \u00e0 toute forme de haine, violence, racisme…\u202f; <\/p>\n – D\u2019inciter \u00e0 la discrimination d\u2019une personne ou d\u2019un groupe de personne\u202f; <\/p>\n – De diffuser des informations qui peuvent ternir la r\u00e9putation de l\u2019\u00e9cole ou \u00eatre contraire \u00e0 la morale et aux lois en vigueur\u202f; <\/p>\n – De diffuser des informations fausses, dangereuses ou irrespectueuses pour la sant\u00e9 ou la vie d\u2019autrui. <\/p>\n Toute atteinte dont serait victime soit l\u2019\u00e9cole, soit un des membres de la communaut\u00e9 scolaire sera susceptible d\u2019une sanction disciplinaire.<\/p>\n R\u00e8glement concernant l\u2019utilisation des technologies de l\u2019information et de la communication (TIC)<\/u><\/strong> <\/p>\n L\u2019\u00e9cole rappelle qu\u2019il est strictement interdit, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un \u00e9crit, site internet quelconque ou tout autre moyen de communication (blog, GSM, r\u00e9seaux sociaux \u2026) : <\/p>\n – de porter atteinte \u00e0 l’ordre public, aux bonnes m\u0153urs, \u00e0 la dignit\u00e9 des personnes ou \u00e0 la sensibilit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves les plus jeunes (par exemple, pas de production de site \u00e0 caract\u00e8re extr\u00e9miste, pornographique) ; <\/p>\n – de porter atteinte de quelque mani\u00e8re que ce soit aux droits \u00e0 la r\u00e9putation, \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 l\u2019image de tiers, entre autres, au moyen de propos ou images d\u00e9nigrantes, diffamatoires, injurieux \u2026 ; <\/p>\n – de porter atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, aux droits d\u2019auteur de quelque personne que ce soit (ex. : interaction de copie ou de t\u00e9l\u00e9chargement d\u2019\u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e) <\/p>\n – d\u2019utiliser, sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou sans en mentionner la source (son auteur), des informations, donn\u00e9es, fichiers, films, photographies, logiciels, ou bases de donn\u00e9es qui ne lui appartiennent pas ou qui ne sont libres de droit ; <\/p>\n – d’inciter \u00e0 toute forme de haine, violence, racisme\u2026 ; <\/p>\n – d\u2019inciter \u00e0 la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personne ; <\/p>\n – de diffuser des informations qui peuvent ternir la r\u00e9putation de l\u2019\u00e9cole ou \u00eatre contraire \u00e0 la morale et aux lois en vigueur ; <\/p>\n – de diffuser des informations fausses ou dangereuses pour la sant\u00e9 ou la vie d\u2019autrui ; <\/p>\n – d\u2019inclure sur son site des adresses renvoyant vers des sites ext\u00e9rieurs qui soient contraires aux lois et r\u00e8glements ou qui portent atteinte aux droits des tiers ; <\/p>\n – de s\u2019adonner au piratage informatique tel qu\u2019incrimin\u00e9 par l\u2019article 550 ter du Code p\u00e9nal. <\/p>\n Toute atteinte dont serait victime soit l\u2019\u00e9cole, soit un des membres de la communaut\u00e9 scolaire sera susceptible d\u2019une sanction disciplinaire, telle que pr\u00e9vue au chapitre VI du pr\u00e9sent document. <\/p>\n Avertissement relatif \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e : les fournisseurs d\u2019acc\u00e8s Internet ont l\u2019obligation de surveiller ce qui se passe sur leur r\u00e9seau (sites, chat, news, mail\u2026). Lorsque les \u00e9l\u00e8ves utilisent le r\u00e9seau p\u00e9dagogique de l\u2019\u00e9cole, ils sont bien conscients que cette connexion n\u2019est ni personnelle, ni priv\u00e9e et que cette activit\u00e9 est trac\u00e9e (enregistr\u00e9e) et susceptible d\u2019\u00eatre contr\u00f4l\u00e9e. <\/p>\n <\/p>\n Les photos\/vid\u00e9os <\/u><\/strong> <\/span><\/p>\n Photos sur le site internet de l\u2019\u00e9cole : toute photo\/vid\u00e9o faite dans le cadre scolaire est susceptible d\u2019\u00eatre publi\u00e9e sur le site internet, blog et page Facebook de l\u2019\u00e9cole. L\u2019accord \u00e9crit des parents sera demand\u00e9 au pr\u00e9alable. Les parents veilleront \u00e9galement \u00e0 respecter le droit \u00e0 l\u2019image dans leur utilisation priv\u00e9e des r\u00e9seaux sociaux. <\/p>\n Les photos de classes, de groupes \u00e0 l\u2019occasion d\u2019activit\u00e9s scolaires peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins d\u2019illustration de ces \u00e9v\u00e8nements. <\/p>\n Traitement des donn\u00e9es personnelles<\/u><\/strong>\u202f<\/u><\/span>: <\/p>\n Les donn\u00e9es personnelles communiqu\u00e9es lors de l\u2019inscription ou en cours d\u2019ann\u00e9e sont trait\u00e9es par les membres du personnel de notre \u00e9tablissement conform\u00e9ment aux dispositions du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral europ\u00e9en pour la Protection des donn\u00e9es (RGPD) en vigueur depuis mai 2018. Une d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es personnelles des \u00e9l\u00e8ves et des responsables l\u00e9gaux est disponible au secr\u00e9tariat sur simple demande. <\/p>\n Toute d\u00e9gradation ou d\u00e9t\u00e9rioration volontaire d\u2019un bien appartenant \u00e0 l\u2019\u00e9cole entrainera une sanction s\u00e9v\u00e8re. Les d\u00e9g\u00e2ts seront factur\u00e9s aux parents de l\u2019\u00e9l\u00e8ve responsable. <\/p>\n Dans le but \u00e9vident de propret\u00e9, il est demand\u00e9 aux enfants de jeter leurs d\u00e9chets uniquement dans les poubelles pr\u00e9vues \u00e0 cet effet. <\/p>\n Chaque classe sera responsable de son local : \u00e0 la fin de la journ\u00e9e, aucun papier ni autre d\u00e9chet devront trainer par terre : ils seront d\u00e9pos\u00e9s dans la poubelle ad\u00e9quate. <\/p>\n Respect de l\u2019autorit\u00e9<\/strong><\/span><\/p>\n – Discipline en classe et lors des activit\u00e9s extrascolaires. Dans la cour et pendant l\u2019accueil extrascolaire. <\/p>\n – Politesse et respect envers tous les adultes de l\u2019\u00e9cole et envers condisciples.<\/p>\n <\/p>\n Les assurances<\/u><\/strong> <\/span><\/p>\n Tout accident, quelle qu\u2019en soit la nature, dont est victime un \u00e9l\u00e8ve dans le cadre de l\u2019activit\u00e9 scolaire, doit \u00eatre signal\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l\u2019\u00e9cole, aupr\u00e8s du titulaire ou de la direction. <\/p>\n Le Pouvoir Organisateur a souscrit des polices collectives d\u2019assurances scolaires qui comportent deux volets : l\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile et l\u2019assurance couvrant les accidents corporels survenus \u00e0 l’assur\u00e9. <\/p>\n La responsabilit\u00e9 civile que les assur\u00e9s pourraient encourir sur le chemin de l\u2019\u00e9tablissement n\u2019est pas couverte. <\/strong><\/p>\n <\/p>\n <\/strong> <\/strong><\/p>\n La discipline au sein de l’\u00e9cole<\/strong><\/span><\/p>\n Notre \u00e9cole s’est dot\u00e9e de 5 lois fondamentales qui sont d’application d\u00e8s l’entr\u00e9e de l’enfant au sein de celle-ci. <\/p>\n A c\u00f4t\u00e9 de ces lois, des proc\u00e9dures propres \u00e0 l’\u00e9cole et \u00e0 la classe seront l’objet d’apprentissages sp\u00e9cifiques en lien avec le programme de l\u2019\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 dont les objectifs sont de d\u00e9velopper la capacit\u00e9 de vivre ensemble de mani\u00e8re harmonieuse dans la soci\u00e9t\u00e9 comme personne, sujet de droits et de devoirs, libre, responsable, solidaire, autonome, ins\u00e9r\u00e9 dans celle-ci et capable d’esprit critique et de questionnement philosophique.<\/p>\n L\u2019enfant veillera, d\u00e8s lors \u00e0:<\/strong><\/span><\/p>\n \u00abFaire de son mieux pour d\u00e9velopper des savoirs-\u00eatre.\u00bb<\/strong><\/span><\/p>\n \u00abFaire de son mieux pour d\u00e9velopper ses savoirs et savoir-faire.\u00bb<\/strong> <\/strong><\/span><\/p>\n Si toutefois, l’enfant d\u00e9roge \u00e0 ces 5 lois, alors des proc\u00e9dures seront mises en place en r\u00e9flexion avec l’\u00e9quipe.<\/strong> <\/p>\n Nous d\u00e9velopperons une proc\u00e9dure de sanctions.<\/strong><\/p>\n Celles-ci seront effectives pour tout acte, comportement ou attention r\u00e9pr\u00e9hensibles commis non seulement dans l’enceinte de l’\u00e9cole<\/strong> mais aussi dans les parties publiques visibles<\/strong> hors de l’\u00e9cole<\/strong>, si ceux-ci ont une incidence sur la bonne marche de l’\u00e9cole et ce tant lors du temps scolaire<\/strong> que lors des garderies<\/strong>.<\/p>\n Les faits graves pouvant justifier l’exclusion comme d\u00e9finitive sont en accord avec l’arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2008 cit\u00e9s aux articles 81 et 89 du d\u00e9cret du 24 juillet 1997.<\/p>\n Selon la gravit\u00e9 des faits, la sanction d’exclusion sera prise sans passer par les diff\u00e9rentes \u00e9tapes. <\/strong><\/p>\n De la maternelle \u00e0 la sixi\u00e8me primaire<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n Gestion imm\u00e9diate<\/strong><\/span><\/p>\n -Confiscation.<\/p>\n -Rappel verbal du r\u00e8glement.<\/p>\n -Isolement au sein du groupe.<\/p>\n -Isolement hors du groupe<\/p>\n R\u00e9parations<\/strong><\/span><\/p>\n -Lettre\/dessin d’excuse.<\/p>\n -Excuse orale.<\/p>\n -Rendre un service.<\/p>\n -Travail d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n Petites sanctions = sanctions oranges<\/strong><\/span><\/p>\n -Suppression d’un temps de r\u00e9cr\u00e9ation.<\/p>\n -Suppression d’une r\u00e9cr\u00e9ation.<\/p>\n -Suppression de plusieurs r\u00e9cr\u00e9ations.<\/p>\n Sanctions plus cons\u00e9quentes = sanction rouge\/brune\/violette\/noire<\/span> <\/strong><\/p>\n -Suppression d’une activit\u00e9.<\/p>\n Ne concerne que les \u00e9l\u00e8ves de la premi\u00e8re \u00e0 la sixi\u00e8me primaire<\/u><\/strong> <\/strong><\/span> <\/strong><\/p>\n Lors de renvoi, la direction informe le Pouvoir Organisateur des r\u00e9cidives de l’enfant.<\/p>\n L’exclusion provisoire d’un \u00e9tablissement ou d’un cours ne peut, dans le courant d’une m\u00eame ann\u00e9e scolaire, exc\u00e9der 12 demi-journ\u00e9es. A la demande du chef d’\u00e9tablissement, le ministre peut d\u00e9roger \u00e0 ce principe dans des circonstances exceptionnelles.<\/p>\n -Renvoi d’un jour en interne : <\/strong>l’\u00e9l\u00e8ve devra \u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 l’\u00e9cole en dehors de sa classe et il devra effectuer la r\u00e9paration en lien avec la loi non respect\u00e9e. (Selon la loi d\u00e9cr\u00e9tale de juillet 1997).<\/p>\n -Renvoi de 2 jours en externe : <\/strong>la direction informe le Pouvoir Organisateur des r\u00e9cidives de l’enfant.<\/p>\n Les 2 jours de renvoi <\/strong>lui seront signifi\u00e9s, ainsi qu’\u00e0 ses parents, par l’envoi d’une lettre, ainsi qu’\u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l’Enseignement.<\/p>\n L’enfant ne sera pas pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019\u00e9cole. (Selon la loi d\u00e9cr\u00e9tale de juillet 1997).<\/p>\n Si malgr\u00e9 toutes les proc\u00e9dures mises en place pour que votre enfant construise son apprentissage sociale, il ne rencontre pas les attentes souhait\u00e9es, nous serons dans l’obligation de proc\u00e9der \u00e0 un renvoi d\u00e9finitif avec ou non \u00e9cartement provisoire qui vous sera signifi\u00e9 via une lettre recommand\u00e9e envoy\u00e9e par le PO, (selon la loi d\u00e9cr\u00e9tale de juillet 1997), ainsi qu’au CPMS. Celui-ci se chargera de lui trouver une autre \u00e9cole pour l’y accueillir. Ceci rel\u00e8ve d’un caract\u00e8re exceptionnel.<\/p>\n Nous mettons, dans notre \u00e9tablissement<\/strong> l’accent sur la pr\u00e9vention, mais nous ne pourrons tol\u00e9rer que la vie scolaire soit perturb\u00e9e d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment.<\/strong><\/p>\n L\u2019exclusion d\u00e9finitive<\/u><\/strong> <\/span><\/p>\n Un \u00e9l\u00e8ve r\u00e9guli\u00e8rement inscrit dans un \u00e9tablissement d’enseignement subventionn\u00e9 ne peut en \u00eatre exclu d\u00e9finitivement que si les faits dont l’\u00e9l\u00e8ve s’est rendu coupable portent atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un \u00e9l\u00e8ve, compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’\u00e9tablissement ou lui font subir un pr\u00e9judice mat\u00e9riel ou moral grave. Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme fait pouvant entrainer l\u2019exclusion d\u00e9finitive de l\u2019\u00e9l\u00e8ve\u202f:<\/strong> <\/p>\n – tout coup et blessure port\u00e9s sciemment par un \u00e9l\u00e8ve \u00e0 un autre \u00e9l\u00e8ve ou \u00e0 un membre du personnel de l\u2019\u00e9tablissement\u202f; <\/p>\n – le fait d\u2019exercer sciemment et de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e sur un autre \u00e9l\u00e8ve ou un membre du personnel de l\u2019\u00e9tablissement une pression psychologique insupportable, par menaces, insultes, injures, calomnies ou diffamation\u202f; <\/p>\n – le racket \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un autre \u00e9l\u00e8ve de l\u2019\u00e9tablissement\u202f; <\/p>\n – tout acte de violence sexuelle \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un \u00e9l\u00e8ve ou d\u2019un membre du personnel de l\u2019\u00e9tablissement. <\/p>\n – la sixi\u00e8me sanction relative au non-respect des quatre lois \u00e9tablies dans l\u2019\u00e9cole. <\/p>\n <\/p>\n – la d\u00e9tention ou l\u2019usage d\u2019une arme. <\/p>\n Les sanctions d\u2019exclusion d\u00e9finitive et de refus de r\u00e9inscription sont prononc\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Pouvoir Organisateur (par le chef d\u2019\u00e9tablissement), conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure l\u00e9gale. <\/p>\n Pr\u00e9alablement \u00e0 toute exclusion d\u00e9finitive ou en cas de refus de r\u00e9inscription, le chef d\u2019\u00e9tablissement convoquera l\u2019\u00e9l\u00e8ve et ses parents ou la personne investie de l\u2019autorit\u00e9 parentale, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Cette audition a lieu au plus t\u00f4t le 4e<\/sup> jour ouvrable qui suit la notification de la convocation envoy\u00e9e par recommander. Le chef d\u2019\u00e9tablissement veillera \u00e0 informer au plus t\u00f4t le CPMS de la situation de l\u2019\u00e9l\u00e8ve dont le comportement pourrait conduire \u00e0 une mesure d\u2019exclusion. <\/p>\n La convocation reprend les griefs formul\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019\u00e9l\u00e8ve et indique les possibilit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s au dossier disciplinaire. <\/p>\n Lors de l\u2019entretien, les parents ou la personne responsable peuvent se faire assister par un conseil. <\/p>\n Au terme de l\u2019entretien, les parents ou la personne investie de l\u2019autorit\u00e9 parentale signe(nt) le proc\u00e8s-verbal de l\u2019audition. Au cas o\u00f9 ceux-ci ou celle-ci refuserai(ent) de signer le document, cela est constat\u00e9 par un membre du personnel enseignant ou auxiliaire d\u2019\u00e9ducation et n\u2019emp\u00eache pas la poursuite de la proc\u00e9dure. <\/p>\n Si les parents ou la personne investie de l\u2019autorit\u00e9 parentale ne donnent pas de suite \u00e0 la convocation, un proc\u00e8s-verbal de carence est \u00e9tabli et la proc\u00e9dure disciplinaire peut suivre normalement son cours. <\/p>\n Pr\u00e9alablement \u00e0 toute exclusion d\u00e9finitive, le chef d\u2019\u00e9tablissement prend l\u2019avis du corps enseignant si la gravit\u00e9 des faits le justifie, le PO ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut \u00e9carter provisoirement l\u2019\u00e9l\u00e8ve de l\u2019\u00e9cole pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d\u2019exclusion. Cet \u00e9cartement ne peut d\u00e9passer 10 jours d\u2019ouverture d\u2019\u00e9cole. <\/p>\n L\u2019exclusion d\u00e9finitive dument motiv\u00e9e est prononc\u00e9e par le Pouvoir Organisateur (ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9) et est signifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, aux parents ou \u00e0 la personne investie de l\u2019autorit\u00e9 parentale. <\/p>\n La lettre recommand\u00e9e fera mention de la possibilit\u00e9 de recours contre la d\u00e9cision du chef d\u2019\u00e9tablissement, si celui-ci est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par le Pouvoir Organisateur en mati\u00e8re d\u2019exclusion. La lettre recommand\u00e9e fera \u00e9galement mention des services auxquels une aide peut \u00eatre obtenue pour la r\u00e9inscription. <\/p>\n Les parents, ou la personne investie de l\u2019autorit\u00e9 parentale, disposent d\u2019un droit de recours \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9cision prononc\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Pouvoir Organisateur, devant le Conseil d\u2019administration du Pouvoir Organisateur. <\/p>\n Sous peine de nullit\u00e9, ce recours sera introduit par lettre recommand\u00e9e adress\u00e9e au Pouvoir Organisateur dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la d\u00e9cision d\u2019exclusion d\u00e9finitive. Le recours n\u2019est pas suspensif de l\u2019application de la sanction. <\/p>\n Le conseil d\u2019administration statue sur ce recours au plus tard le 15e<\/sup> jour d\u2019ouverture d\u2019\u00e9cole qui suit la r\u00e9ception du recours. Lorsque le recours est re\u00e7u pendant les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9, le conseil d\u2019administration doit statuer pour le 20 ao\u00fbt. <\/p>\n Le refus de r\u00e9inscription l\u2019ann\u00e9e scolaire suivante est trait\u00e9 comme une exclusion d\u00e9finitive. <\/p>\n Les frais scolaires<\/u><\/strong> <\/span><\/p>\n 1) L\u2019estimation du montant des frais r\u00e9clam\u00e9s et de leur ventilation fera l\u2019objet d\u2019une communication \u00e9crite aux parents. <\/p>\n 2) Par le seul fait de la fr\u00e9quentation de l\u2019\u00e9tablissement par l\u2019\u00e9l\u00e8ve, ses parents s\u2019engagent \u00e0 s\u2019acquitter des frais scolaires r\u00e9clam\u00e9s par l’\u00e9tablissement. <\/p>\n <\/p>\n En ce qui concerne la mission de l\u2019enseignement<\/u> : <\/p>\n – les frais d\u2019acc\u00e8s et les frais de d\u00e9placement \u00e0 la piscine ; <\/p>\n – les frais d\u2019acc\u00e8s et les frais de d\u00e9placement vers les activit\u00e9s culturelles et sportives ; <\/p>\n – les s\u00e9jours p\u00e9dagogiques avec nuit\u00e9es (et les frais de d\u00e9placement). <\/p>\n <\/p>\n – les photocopies ; <\/p>\n – le journal de classe ; <\/p>\n – Le pr\u00eat de livre ; <\/p>\n – Les frais aff\u00e9rents au fonctionnement de l\u2019\u00e9cole ; <\/p>\n – Bulletin. <\/p>\n En dehors de sa mission d\u2019enseignement, l\u2019\u00e9cole propose une s\u00e9rie de services (ex. : garderie, soupe…). Lorsque les parents inscrivent leur enfant \u00e0 ce type de services, ils sont tenus contractuellement de payer les frais inh\u00e9rents \u00e0 ces services. <\/p>\n Tout au long de l\u2019ann\u00e9e scolaire, le P.O. remet des d\u00e9comptes p\u00e9riodiques d\u00e9taillant au minimum l\u2019ensemble des frais r\u00e9clam\u00e9s, leurs montants, leurs objets et le caract\u00e8re obligatoire, facultatif ou services propos\u00e9s des montants r\u00e9clam\u00e9s. Cette disposition sera d\u2019application \u00e0 partir du 1er septembre 2015 .<\/p>\n Le pouvoir organisateur pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9chelonner sur plusieurs d\u00e9comptes p\u00e9riodiques les frais dont le montant exc\u00e8de 50 \u20ac. <\/p>\n Les parents qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier de cette modalit\u00e9 peuvent prendre contact avec la personne responsable qui leur transmettra toutes les informations n\u00e9cessaires. <\/p>\n Les parents s\u2019engagent au paiement des frais obligatoires, ainsi que des frais facultatifs et des services auxquels ils ont souscrit. <\/p>\n Le Pouvoir Organisateur pr\u00e9cisera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la proc\u00e9dure de r\u00e9cup\u00e9ration des factures impay\u00e9es, ainsi que les \u00e9ventuels frais et int\u00e9r\u00eats de retard, par exemple : <\/p>\n – En cas de non-paiement, un courrier de rappel sera envoy\u00e9 aux parents. A d\u00e9faut pour les parents d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 au paiement, malgr\u00e9 le courrier de rappel, une mise en demeure formelle leur sera adress\u00e9e leur signifiant l\u2019obligation de s\u2019acquitter du paiement des frais qui leurs sont r\u00e9clam\u00e9s. <\/p>\n – L\u2019\u00e9cole se r\u00e9serve alors le droit de r\u00e9clamer aux parents des indemnit\u00e9s relatives aux frais administratifs engendr\u00e9s par le non-paiement des montants demand\u00e9s (soit 8 % maximum du montant r\u00e9clam\u00e9) ainsi que des int\u00e9r\u00eats de retard y aff\u00e9rent (8 % maximum l\u2019an sur les sommes dues). <\/p>\n – En cas de non-r\u00e9action dans le chef des parents et de non-paiement, l\u2019\u00e9cole se r\u00e9serve le droit de faire appel \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement. Les parents supporteront alors les frais d\u2019intervention de cette soci\u00e9t\u00e9. – En outre pour toute somme due par l\u2019\u00e9cole aux parents pour lequel l\u2019\u00e9cole accuse un retard de paiement, les parents peuvent avoir droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de retard de 8 % ainsi que des int\u00e9r\u00eats de retard de 8 % l\u2019an sur les sommes dues apr\u00e8s mise en demeure. <\/p>\n <\/p>\n ARTICLE 100 DU DECRET \u00ab MISSIONS \u00bb DU 24 JUILLET 1997<\/strong> : \u00a7 1er. Des dotations et des subventions de fonctionnement annuelles et forfaitaires sont accord\u00e9es pour couvrir les frais aff\u00e9rents au fonctionnement et \u00e0 l\u2019\u00e9quipement des \u00e9coles, et \u00e0 la distribution gratuite de manuels et de fournitures scolaires aux \u00e9l\u00e8ves soumis \u00e0 l\u2019obligation scolaire. En outre, dans l\u2019enseignement maternel ordinaire et sp\u00e9cialis\u00e9, il est octroy\u00e9 aux \u00e9coles organis\u00e9es ou subventionn\u00e9es un montant forfaitaire de 50 euros par \u00e9l\u00e8ve inscrit, affect\u00e9 sp\u00e9cifiquement aux frais et fournitures scolaires. Ce montant vise prioritairement l\u2019achat des fournitures scolaires d\u00e9finies comme \u00e9tant tous les mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019atteinte des comp\u00e9tences de base telles que d\u00e9finies dans les socles de comp\u00e9tences initiales de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise. Ce montant peut \u00e9galement couvrir les frais scolaires li\u00e9s \u00e0 l\u2019organisation d\u2019activit\u00e9s scolaires ou de s\u00e9jours p\u00e9dagogiques avec nuit\u00e9e(s). Ce montant est vers\u00e9 chaque ann\u00e9e au mois de mars. Il est calcul\u00e9 sur la base du nombre d\u2019\u00e9l\u00e8ves r\u00e9guli\u00e8rement inscrits dans l\u2019\u00e9cole \u00e0 la date du 30 septembre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, multipli\u00e9 par un coefficient de 1.2, et est arrondi \u00e0 l\u2019unit\u00e9 sup\u00e9rieure si la premi\u00e8re d\u00e9cimale est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 5, \u00e0 l\u2019unit\u00e9 inf\u00e9rieure dans les autres cas. Il est index\u00e9 annuellement en appliquant aux montants de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente le rapport entre l\u2019indice g\u00e9n\u00e9ral des prix \u00e0 la consommation de janvier de l\u2019ann\u00e9e civile en cours et l\u2019indice de janvier de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente. Tout pouvoir organisateur ayant re\u00e7u les montants vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 tient \u00e0 la disposition des Services du Gouvernement aux fins de contr\u00f4le, au plus tard pour le 31 janvier de l\u2019ann\u00e9e suivant l\u2019ann\u00e9e scolaire pour laquelle les montants ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s, les justificatifs de l\u2019ensemble des d\u00e9penses effectu\u00e9es, et ce, pendant une dur\u00e9e de dix ans. Si dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le, il apparait que les montants re\u00e7us n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 l\u2019achat de fournitures scolaires, \u00e0 l\u2019organisation d\u2019activit\u00e9s scolaires ou de s\u00e9jours p\u00e9dagogiques avec nuit\u00e9e(s), le montant octroy\u00e9 devra \u00eatre ristourn\u00e9 aux Services du Gouvernement dans un d\u00e9lai de soixante jours \u00e0 dater de la notification adress\u00e9e au pouvoir organisateur concern\u00e9. 7 \u00a7 2. Dans l\u2019enseignement maternel, ordinaire et sp\u00e9cialis\u00e9, aucun minerval direct ou indirect ne peut \u00eatre per\u00e7u. Sans pr\u00e9judice du paragraphe 3, un pouvoir organisateur ne peut en aucun cas formuler lors de l\u2019inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une \u00e9cole une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme d\u2019argent, de services ou de fournitures. Dans l\u2019enseignement primaire et secondaire, ordinaire et sp\u00e9cialis\u00e9, aucun minerval direct ou indirect ne peut \u00eatre per\u00e7u hors les cas pr\u00e9vus, d\u2019une part, par l\u2019article 12, \u00a7 1erbis de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la l\u00e9gislation de l\u2019enseignement et, d\u2019autre part, par l\u2019article 59, \u00a7 1er, de la loi du 21 juin 1985 concernant l\u2019enseignement. Sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent alin\u00e9a et des paragraphes 4 \u00e0 6, un pouvoir organisateur ne peut en aucun cas formuler lors de l\u2019inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une \u00e9cole une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme d\u2019argent, de services ou de fournitures. \u00a7 3. Dans l\u2019enseignement maternel, ordinaire et sp\u00e9cialis\u00e9, sans pr\u00e9judice des alin\u00e9as 2 et 3, aucun frais scolaire ne peut \u00eatre per\u00e7u et aucune fourniture scolaire ne peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e aux parents ou \u00e0 la personne investie de l\u2019autorit\u00e9 parentale, directement ou indirectement. Seuls les frais scolaires suivants, appr\u00e9ci\u00e9s au co\u00fbt r\u00e9el, peuvent \u00eatre per\u00e7us : 1\u00b0 les droits d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la piscine ainsi que les d\u00e9placements6 qui y sont li\u00e9s ; 2\u00b0 les droits d\u2019acc\u00e8s aux activit\u00e9s culturelles et sportives s\u2019inscrivant dans le projet p\u00e9dagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d\u2019\u00e9tablissement ainsi que les d\u00e9placements6qui y sont li\u00e9s. Le Gouvernement arr\u00eate le montant total maximal toutes taxes comprises qu\u2019une \u00e9cole peut r\u00e9clamer par \u00e9l\u00e8ve pour une ann\u00e9e d\u2019\u00e9tude, un groupe d\u2019ann\u00e9es d\u2019\u00e9tude et\/ou pour l\u2019ensemble des ann\u00e9es d\u2019\u00e9tude de l\u2019enseignement maternel ; 3\u00b0 les frais li\u00e9s aux s\u00e9jours p\u00e9dagogiques avec nuit\u00e9e(s) organis\u00e9s par l\u2019\u00e9cole et s\u2019inscrivant dans le projet p\u00e9dagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d\u2019\u00e9tablissement, ainsi que les d\u00e9placements6 qui y sont li\u00e9s. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu\u2019une \u00e9cole peut r\u00e9clamer par \u00e9l\u00e8ve pour une ann\u00e9e d\u2019\u00e9tude, un groupe d\u2019ann\u00e9es d\u2019\u00e9tude et\/ou pour l\u2019ensemble des ann\u00e9es d\u2019\u00e9tude de l\u2019enseignement maternel. Seules les fournitures scolaires suivantes ne sont pas fournies par les \u00e9coles : 1\u00b0 le cartable non garni ; 2\u00b0 le plumier non garni ; 3\u00b0 les tenues vestimentaires et sportives <\/em><\/p>\n usuelles de l\u2019\u00e9l\u00e8ve. Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au m\u00eame effet ne peut \u00eatre impos\u00e9 aux parents ou \u00e0 la personne investie de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Les frais scolaires autoris\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2, 1\u02da \u00e0 3\u02da, ne peuvent pas \u00eatre cumul\u00e9s en vue d\u2019un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imput\u00e9s \u00e0 des services pr\u00e9cis et effectivement organis\u00e9s. Les montants fix\u00e9s en application de l\u2019alin\u00e9a 2, 2\u02da et 3\u02da, sont annuellement index\u00e9s en appliquant aux montants de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente le rapport entre l\u2019indice g\u00e9n\u00e9ral des prix \u00e0 la consommation de janvier de l\u2019ann\u00e9e civile en cours et l\u2019indice de janvier de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente. \u00a7 4. Dans l\u2019enseignement primaire, ordinaire et sp\u00e9cialis\u00e9, ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme perception d\u2019un minerval les frais scolaires appr\u00e9ci\u00e9s au co\u00fbt r\u00e9el suivant : 1\u00b0 les droits d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la piscine ainsi que les d\u00e9placements6 qui y sont li\u00e9s ; 2\u00b0 les droits d\u2019acc\u00e8s aux activit\u00e9s culturelles et sportives s\u2019inscrivant dans le projet p\u00e9dagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d\u2019\u00e9tablissement ainsi que les d\u00e9placements6 qui y sont li\u00e9s. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu\u2019une \u00e9cole peut r\u00e9clamer par \u00e9l\u00e8ve pour une ann\u00e9e d\u2019\u00e9tude, un groupe d\u2019ann\u00e9es d\u2019\u00e9tude et\/ou sur l\u2019ensemble des ann\u00e9es d\u2019\u00e9tude de l\u2019enseignement primaire ; 3\u00b0 les frais li\u00e9s aux s\u00e9jours p\u00e9dagogiques avec nuit\u00e9e(s) organis\u00e9s par l\u2019\u00e9cole et s\u2019inscrivant dans le projet p\u00e9dagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d\u2019\u00e9tablissement, ainsi que les d\u00e9placements6 qui y sont li\u00e9s. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu\u2019une \u00e9cole peut r\u00e9clamer par \u00e9l\u00e8ve pour une ann\u00e9e d\u2019\u00e9tude, un groupe d\u2019ann\u00e9es d\u2019\u00e9tude et\/ou sur l\u2019ensemble des ann\u00e9es d\u2019\u00e9tude de l\u2019enseignement primaire. Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au m\u00eame effet ne peut \u00eatre impos\u00e9 aux parents ou \u00e0 la personne investie de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Les frais scolaires autoris\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er, 1\u02da \u00e0 3\u02da, ne peuvent pas \u00eatre cumul\u00e9s en vue d\u2019un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imput\u00e9s \u00e0 des services pr\u00e9cis et effectivement organis\u00e9s. Les montants fix\u00e9s en application de l\u2019alin\u00e9a 1er, 2 et 3\u02da, sont index\u00e9s annuellement en appliquant aux montants de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente le rapport entre l\u2019indice g\u00e9n\u00e9ral des prix \u00e0 la consommation de janvier de l\u2019ann\u00e9e civile en cours et l\u2019indice de janvier de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente. 8 \u00a7 5. Dans l\u2019enseignement secondaire, ordinaire et sp\u00e9cialis\u00e9, ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme perception d\u2019un minerval les frais scolaires appr\u00e9ci\u00e9s au co\u00fbt r\u00e9el suivant : 1\u00b0 les droits d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la piscine ainsi que les d\u00e9placements6 qui y sont li\u00e9s ; 2\u00b0 les droits d\u2019acc\u00e8s aux activit\u00e9s culturelles et sportives s\u2019inscrivant dans le projet p\u00e9dagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d\u2019\u00e9tablissement ainsi que les d\u00e9placements6 qui y sont li\u00e9s. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu\u2019une \u00e9cole peut r\u00e9clamer par \u00e9l\u00e8ve pour une ann\u00e9e d\u2019\u00e9tude, un groupe d\u2019ann\u00e9es d\u2019\u00e9tude et\/ou sur l\u2019ensemble des ann\u00e9es d\u2019\u00e9tude de l\u2019enseignement secondaire ; 3\u00b0 les photocopies distribu\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves; sur avis conforme du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de concertation pour l\u2019enseignement secondaire, le Gouvernement arr\u00eate le montant maximum du co\u00fbt des photocopies par \u00e9l\u00e8ve qui peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 au cours d\u2019une ann\u00e9e scolaire ; 4\u00b0 le pr\u00eat de livres scolaires, d\u2019\u00e9quipements personnels et d\u2019outillage ; 5\u00b0 les frais li\u00e9s aux s\u00e9jours p\u00e9dagogiques avec nuit\u00e9e(s) organis\u00e9s par l\u2019\u00e9cole et s\u2019inscrivant dans le projet p\u00e9dagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d\u2019\u00e9tablissement, ainsi que les d\u00e9placements6 qui y sont li\u00e9s. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu\u2019une \u00e9cole peut r\u00e9clamer par \u00e9l\u00e8ve pour une ann\u00e9e d\u2019\u00e9tude, un groupe d\u2019ann\u00e9es d\u2019\u00e9tude et\/ou sur l\u2019ensemble des ann\u00e9es d\u2019\u00e9tude de l\u2019enseignement secondaire. Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au m\u00eame effet ne peut \u00eatre impos\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e8ve majeur ou aux parents ou \u00e0 la personne investie de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Les frais scolaires autoris\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er, 1\u02da \u00e0 5\u02da, ne peuvent pas \u00eatre cumul\u00e9s en vue d\u2019un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imput\u00e9s \u00e0 des services pr\u00e9cis et effectivement organis\u00e9s. Les montants fix\u00e9s en application de l\u2019alin\u00e9a 1er, 2\u02da et 5\u02da, sont index\u00e9s annuellement en appliquant aux montants de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente le rapport entre l\u2019indice g\u00e9n\u00e9ral des prix \u00e0 la consommation de janvier de l\u2019ann\u00e9e civile en cours et l\u2019indice de janvier de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente. \u00a7 6. Dans l\u2019enseignement primaire et secondaire, ordinaire et sp\u00e9cialis\u00e9, les frais scolaires suivants peuvent \u00eatre propos\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e8ve s\u2019il est majeur, ou \u00e0 ses parents ou \u00e0 la personne investie de l\u2019autorit\u00e9 parentale, s\u2019il est mineur, pour autant que le caract\u00e8re facultatif ait \u00e9t\u00e9 explicitement port\u00e9 \u00e0 leur connaissance : 1\u00b0 les achats group\u00e9s ; 2\u00b0 les frais de participation \u00e0 des activit\u00e9s facultatives ; 3\u00b0 les abonnements \u00e0 des revues ; Ils sont propos\u00e9s \u00e0 leur co\u00fbt r\u00e9el pour autant qu\u2019ils soient li\u00e9s au projet p\u00e9dagogique. \u00a7 7. Les pouvoirs organisateurs sont tenus, dans la perception des frais, de respecter les dispositions de l\u2019article 11. Les pouvoirs organisateurs n\u2019impliquent pas les \u00e9l\u00e8ves mineurs dans le processus de paiement et dans le dialogue qu\u2019ils entretiennent avec les parents ou la personne investie de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 propos des frais scolaires et des d\u00e9comptes p\u00e9riodiques. <\/em><\/p>\n Le non-paiement des frais ne peut en aucun cas constituer, pour l\u2019\u00e9l\u00e8ve, un motif de refus d\u2019inscription ou d\u2019exclusion d\u00e9finitive ou de toute autre sanction m\u00eame si ces frais figurent dans le projet p\u00e9dagogique ou dans le projet d\u2019\u00e9tablissement. Les pouvoirs organisateurs peuvent, dans l\u2019enseignement primaire et secondaire, ordinaire et sp\u00e9cialis\u00e9, mettre en place un paiement correspondant au co\u00fbt moyen r\u00e9el des frais scolaires vis\u00e9s aux paragraphes 4 et 5. Dans l\u2019enseignement obligatoire, aucun droit ou frais, direct ou indirect, ne peut \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 ses parents ou \u00e0 la personne investie de l\u2019autorit\u00e9 parentale, pour la d\u00e9livrance de ses dipl\u00f4mes et certificats d\u2019enseignement ou de son bulletin scolaire. \u00a7 8. La r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale et le texte int\u00e9gral du pr\u00e9sent article sont reproduits dans le r\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur de chaque \u00e9cole ainsi que sur l\u2019estimation des frais r\u00e9clam\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 101, \u00a7 1er, et les d\u00e9comptes p\u00e9riodiques vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 101, \u00a7 2. <\/em><\/p>\n Les divers<\/u><\/strong> <\/span><\/p>\n Informations utiles<\/u> <\/span> <\/p>\n Il ne faut jamais laisser de l\u2019argent ou objet de valeur dans un v\u00eatement ou une mallette. L\u2019\u00e9cole d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la perte ou \u00e0 la d\u00e9t\u00e9rioration de tout objet personnel. <\/p>\n Les \u00e9l\u00e8ves et les parents s\u2019abstiendront de vendre, d\u2019\u00e9changer, d\u2019afficher ou de distribuer quoi que ce soit dans l\u2019\u00e9cole ou aux abords de celle-ci sans autorisation pr\u00e9alable de la Direction. <\/p>\n L\u2019enfant malade<\/u> <\/span><\/p>\n – L’enfant est confront\u00e9 \u00e0 des probl\u00e8mes de sant\u00e9. L’enfant doit \u00eatre en possession de tous ses moyens pour pouvoir effectuer un travail scolaire efficace. S’il n’est manifestement pas apte \u00e0 suivre le cours, il ne doit pas \u00eatre conduit \u00e0 l’\u00e9cole. S’il convenait, de mani\u00e8re imp\u00e9rative, qu’il prenne des m\u00e9dicaments pendant qu’il est \u00e0 l’\u00e9cole, la proc\u00e9dure qui suit doit \u00eatre obligatoirement respect\u00e9e : <\/p>\n – Un certificat m\u00e9dical doit \u00eatre remis au titulaire de classe qui indique clairement l’obligation de prendre un m\u00e9dicament pendant les heures de cours, la description du m\u00e9dicament, la posologie et la dur\u00e9e du traitement; <\/p>\n – Un \u00e9crit \u00e9manant de la personne exer\u00e7ant l’autorit\u00e9 parentale sur l’\u00e9l\u00e8ve doit \u00eatre remis au titulaire pour demander explicitement la collaboration de l’\u00e9cole \u00e0 l’occasion de la dispensation du m\u00e9dicament ; <\/p>\n – Le m\u00e9dicament doit \u00eatre remis au titulaire. Celui-ci d\u00e9cline la responsabilit\u00e9 relative aux cons\u00e9quences possibles dues \u00e0 la dispensation du m\u00e9dicament. <\/p>\n Il est soulign\u00e9 que le personnel enseignant ne dispose d’aucune comp\u00e9tence particuli\u00e8re en mati\u00e8re de dispensation d’un m\u00e9dicament de sorte que la proc\u00e9dure qui vient d’\u00eatre d\u00e9crite est r\u00e9serv\u00e9e au cas o\u00f9 la prise de m\u00e9dicaments pendant les heures d’\u00e9cole est indispensable ; il doit s’agir de cas exceptionnels.<\/strong> <\/p>\n Si l’\u00e9tat de sant\u00e9 de l’enfant parait poser probl\u00e8me, la Direction de l’\u00e9cole, \u00e0 l’intervention du titulaire avertira, par t\u00e9l\u00e9phone, la personne qui exerce l’autorit\u00e9 parentale pour que l’enfant soit repris. Si le n\u00e9cessaire n’est pas fait, la direction prendra toutes les mesures que la situation appelle afin que l’enfant puisse, selon le cas, \u00eatre hospitalis\u00e9. <\/p>\n <\/p>\n La d\u00e9claration obligatoire des maladies infectieuses<\/u> <\/strong><\/p>\n Il s’agit d’une obligation de d\u00e9clarer certaines maladies contagieuses.<\/strong><\/p>\n La d\u00e9claration n’a pas pour objectif d’identifier les personnes malades, mais de permettre de prendre si n\u00e9cessaire des mesures prophylactiques et de d\u00e9pistages inh\u00e9rents \u00e0 la maladie.<\/p>\n Le service de l’inspection de l’hygi\u00e8ne est soumis au secret m\u00e9dical<\/u>.<\/p>\n La liste des maladies et des mesures \u00e0 prendre sont reprises dans l’Arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles, ainsi que sur le document du centre de sant\u00e9 que vous trouverez en annexe dans le fascicule.<\/p>\n Apr\u00e8s consultation de votre m\u00e9decin traitant, vous devez d\u00e9clarer imm\u00e9diatement<\/u> le type de maladie \u00e0 la direction <\/u>de l’\u00e9tablissement scolaire qui prendra les mesures ad\u00e9quates concernant la protection des autres \u00e9l\u00e8ves et l’\u00e9quipe \u00e9ducative.<\/p>\n <\/p>\n Merci de votre compr\u00e9hension et collaboration.<\/strong> <\/strong> <\/strong><\/p>\n\n
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\n \n Les 5 lois de l\u2019\u00e9cole<\/strong><\/span><\/h3>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
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<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n
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