Le Pouvoir Organisateur déclare que l’école appartient à l’enseignement confessionnel et plus précisément à l’enseignement catholique. Il s’est en effet engagé à l’égard des parents à enseigner et à éduquer les élèves en faisant référence à Jésus-Christ et aux valeurs de l’Evangile. Le projet éducatif et pédagogique du Pouvoir Organisateur dit comment celui-ci entend soutenir et mettre en œuvre le projet global de l’Enseignement Catholique.
Pour remplir sa triple mission (former des personnes, former des acteurs économiques et sociaux, former des citoyens), l’école doit organiser, avec ses différents intervenants, les conditions de la vie en commun pour que :
* chacun y trouve un cadre de vie favorable au travail et à l’épanouissement personnel ;
* chacun puisse faire siennes des lois fondamentales qui règlent les relations entre les personnes et la vie en société ;
* chacun apprenne à respecter les autres dans leur personne et dans leurs activités ;
* l’on puisse apprendre à chacun à développer des projets en groupe. Ceci suppose que soient définies certaines règles qui permettent à chacun de se situer. Elles sont à mettre en résonance avec les projets éducatif et pédagogique de l’établissement ;
* l’on puisse assurer à tous les mêmes chances de réussite.
Le ROI s’adresse aux élèves ainsi qu’à leurs parents. En effet, la vie en commun implique le respect de quelques règles au service de tous et pour remplir ses missions, l’école doit organiser avec ses différents intervenants les conditions de vie en commun. Le but du présent document est donc d’informer les élèves ainsi que leurs parents des règles qui régissent le bon fonctionnement de l’école.
Comment s’inscrire régulièrement ?
Dans l’enseignement primaire, toute demande d’inscription d’un élève émane des parents ou de la personne légalement responsable.
Elle peut également émaner d’une personne qui assure la garde de fait du mineur, pour autant que celle-ci puisse se prévaloir d’un mandat exprès d’une des personnes visées à l’alinéa 1 ou d’un document administratif officiel établissant à suffisance son droit de garde.
La demande d’inscription est introduite auprès de la direction de l’établissement au plus tard le premier jour ouvrable du mois de septembre.
Pour des raisons exceptionnelles et motivées, soumises à l’appréciation du chef de l’établissement. Au-delà de cette date, seul le Ministre peut accorder une dérogation à l’élève qui, pour des raisons exceptionnelles et motivées, n’est pas régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement. Cette demande de dérogation peut être introduite par le chef d’établissement dans les 5 jours d’ouverture d’école qui suivent l’inscription provisoire de l’élève.
Avant inscription, l’élève et ses parents ont pu prendre connaissance des documents suivants:
1° – le projet éducatif et le projet pédagogique du Pouvoir Organisateur
2° – le projet d’établissement
3° – le règlement des études
4° – le règlement d’ordre intérieur
5° – Document relatif à la gratuité
Par l’inscription de l’élève dans l’établissement, les parents et l’élève en acceptent le projet éducatif, le projet pédagogique, le projet d’établissement, le règlement des études et le règlement d’ordre intérieur.
L’inscription concrétise un contrat entre l’élève, ses parents et l’école. Ce contrat reconnait à l’élève ainsi qu’à ses parents des droits mais aussi des obligations. Par ce contact, les parents adhèrent aux différents projets et règlements.
Dans l’enseignement maternel, la 1re inscription est reçue toute l’année.
Les absences
Les parents doivent veiller à ce que le jeune fréquente régulièrement et assidument l’établissement.
Dans le cadre de la prévention contre le décrochage scolaire :
Au plus tard à partir du 10e demi-jour d’absence injustifiée d’un élève, le chef d’établissement le convoque ainsi que ses parents.
Lors de l’entrevue, le chef d’établissement rappelle à l’élève et à ses parents les dispositions légales relatives à l’obligation scolaire. Il leur propose un programme de prévention de décrochage scolaire.
A défaut de présentation, le chef d’établissement délègue au domicile ou au lieu de résidence de l’élève un membre du personnel du centre PMS. Celui-ci établit un rapport de visite à l’attention du chef d’établissement.
La maitrise des compétences et des matières dépend de la régularité à suivre assidument les cours et toutes les activités au programme.
En primaire et en 3e maternelle, toute absence doit être justifiée.
- Les seuls motifs légaux sont les suivants :
– l’indisposition ou la maladie de l’élève couverte par certificat médical ou une attestation délivrée par un centre hospitalier ;
– la convocation par une autorité publique ou la nécessité pour l’élève de se rendre auprès de cette autorité qui lui délivre une attestation ;
– le décès d’un parent ou allié de l’élève, au premier degré ; l’absence ne peut dépasser 4 jours ;
– le décès d’un parent ou allié de l’élève, à quelque degré que ce soit habitant sous le même toit que l’élève ; l’absence ne peut dépasser 2 jours ;
– le décès d’un parent ou allié de l’élève, du 2e au 4e degré, n’habitant pas sous le même toit que l’élève ; l’absence ne peut dépasser 1 jour ;
Pour que l’absence soit valablement couverte, le justificatif doit être remis à son titulaire au plus tard le jour du retour de l’élève dans l’établissement.
Si l’absence dure plus de 3 jours, il doit être remis au plus tard le 4e jour.
- Le pouvoir d’appréciation :
Les motifs autres que ceux repris ci-dessus sont laissés à l’appréciation du chef d’établissement pour autant qu’ils relèvent de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liés à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l’élève ou de transports.
A cet égard, il est déraisonnable d’assimiler à une circonstance exceptionnelle le fait de prendre des vacances durant la période scolaire. L’appréciation doit être motivée et sera conservée au sein de l’école. La direction devra indiquer les motifs précis pour lesquels elle reconnait le cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle. Le motif « raisons familiales » ne sera pas accepté.
- Toute autre absence est considérée comme injustifiée.
Dès que l’élève compte 9 demi-jours d’absence injustifiée, le directeur le signalera impérativement au service du contrôle de l’obligation scolaire de l’Administration.
En maternel, à partir du 1 septembre 2020, les enfants seront soumis à l’obligation scolaire. Ils seront donc soumis aux règles mentionnées supra.
En maternel, pour les enfants non soumis à l’obligation scolaire, afin de respecter le travail des enseignants et l’organisation des différentes activités, il est demandé aux parents d’avertir l’école en cas d’absence.
L’organisation scolaire
Ouverture de l’école et garderies
L’école est ouverte dès 7h00.
Après les cours une garderie est organisée jusque 18h00 pour les enfants dont les parents travaillent.
Le mercredi, les cours se terminent à 12h15.
Selon l’article 74 du décret « Missions » du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, il est prévu que « sauf autorisation expresse du P.O. dans l’enseignement subventionné, les parents n’ont pas accès aux locaux où se donnent les cours et les différentes activités pédagogiques durant la durée de ceux-ci. »
La journée de classe
Le matin, les cours débutent à 8h30 et se terminent à 12h15.
A 8h15, les enfants de la garderie doivent se trouver dans la cour.
L’après-midi, les cours débutent à 13h40 et se terminent à 15h30.
Récréations et temps de midi
Pendant les récréations, tous les enfants quittent les bâtiments pour se rendre dans la cour de récréation afin de s’aérer et de se détendre. En dehors des heures de cours, les élèves ne peuvent se trouver à l’intérieur des bâtiments (sauf pour rendre certains services, mais toujours sous la surveillance d’un enseignant – ex : le rangement du réfectoire).
Pendant le temps de midi, seuls sont autorisés à quitter l’école, les élèves qui rentrent diner à la maison.
La surveillance de midi est un service offert aux parents des enfants de l’école. Cette surveillance est assurée par des personnes ayant suivi une formation spécifique qui appliqueront le même règlement et les mêmes sanctions que le corps enseignant. La personne responsable du temps d’accueil agit au même titre qu’un titulaire de classe et doit être considéré comme tel.
Remarque importante :
La surveillance du temps de midi étant un service offert par l’école, la direction se réserve le droit de prendre des mesures disciplinaires, pouvant aller jusqu’à l’exclusion, envers les enfants qui par leur comportement mettraient en péril leur sécurité et/ou celle des autres. Il en va de même pour ceux dont les comportements seraient contraires aux règles de politesse. Ces situations doivent être tout à fait exceptionnelles.
Donc l’enfant ne respectant pas les règles devra retourner à la maison sur le temps de midi.
Obligations pour l’élève
L’élève est tenu de participer à tous les cours.
L’élève est tenu de participer à toutes les activités pédagogiques. Toute dispense éventuelle ne peut être accordée que par le chef d’établissement ou son délégué après demande écrite dument justifiée. Les cours d’éducation physique ne peuvent être suspendus que sous avis médical. Un travail individuel peut être exigé des élèves qui ne participent pas au cours.
L’élève doit venir à l’école avec ses outils nécessaires aux apprentissages du jour. Il doit également respecter les consignes et effectuer les tâches demandées avec soin et dans la bonne humeur.
L’élève complètera quotidiennement son journal de classe ou son carnet de communication et le présentera chaque soir à ses parents.
Le journal de classe doit être signé par les parents tous les vendredis.
L’organisation de séances d’initiation axées sur la musique, le cinéma, le théâtre… ainsi que la participation des élèves à des manifestations s’y rapportant peuvent être prévues et font alors l’objet soit d’une communication dans le journal de classe, soit par mail.
Des journées sportives, de classes vertes ou de dépaysement peuvent être proposées aux élèves aux moments jugés opportuns par les enseignants et la direction.
Toutes ces activités sont couvertes par l’assurance scolaire.
La vie en communauté
Respect de soi
– Attitudes et propos
– Correction de la tenue, hygiène et sécurité (interdiction des piercings, tatouages).
– L’école n’impose pas l’uniforme, mais exige que les élèves soient vêtus, tant en classe qu’à l’extérieur, d’une tenue propre, sobre, décente, excluant négligence ou excentricité et en adéquation avec l’activité scolaire.
– Les élèves veilleront à ne pas exhiber de sous-vêtements.
– Sont interdits les vêtements et/ou accessoires portant atteinte à autrui, aux valeurs démocratiques ou interdits par la loi.
– L’élève est prié de retirer tout couvre-chef, casquette, voile, foulard qui représenterait un signe de reconnaissance à un groupe d’appartenance quelconque à l’intérieur des bâtiments, dans l’enceinte de l’école mais également lors des activités sportives.
– Dans le cas du non-respect de ces règles, la direction se réserve le droit de renvoyer les élèves chez eux afin qu’ils revêtent la tenue attendue et en informe les parents.
Respect des autres
– Politesse à l’égard d’autrui (bonjour, merci…)
– Comportement (respect des consignes données, ponctualité, calme, rapidité, etc.)
– Objets interdits (armes et tout objet pouvant être utilisé à cette fin, GSM, MP3, jeux vidéo, IPOD, tablette…)
L’école rappelle qu’il est strictement interdit, par l’intermédiaire d’un écrit, site internet quelconque ou tout autre moyen de communication (blog, GSM, réseaux sociaux…) :
– De porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la dignité des personnes ou à la sensibilité des élèves les plus jeunes
– De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée et à l’image de tiers, entre autres, au moyen de propos ou images dénigrants, diffamatoires, injurieux… ;
– D’inciter à toute forme de haine, violence, racisme… ;
– D’inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personne ;
– De diffuser des informations qui peuvent ternir la réputation de l’école ou être contraire à la morale et aux lois en vigueur ;
– De diffuser des informations fausses, dangereuses ou irrespectueuses pour la santé ou la vie d’autrui.
Toute atteinte dont serait victime soit l’école, soit un des membres de la communauté scolaire sera susceptible d’une sanction disciplinaire.
Règlement concernant l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC)
L’école rappelle qu’il est strictement interdit, par l’intermédiaire d’un écrit, site internet quelconque ou tout autre moyen de communication (blog, GSM, réseaux sociaux …) :
– de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la dignité des personnes ou à la sensibilité des élèves les plus jeunes (par exemple, pas de production de site à caractère extrémiste, pornographique) ;
– de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée et à l’image de tiers, entre autres, au moyen de propos ou images dénigrantes, diffamatoires, injurieux … ;
– de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits d’auteur de quelque personne que ce soit (ex. : interaction de copie ou de téléchargement d’œuvre protégée)
– d’utiliser, sans l’autorisation préalable de l’intéressé ou sans en mentionner la source (son auteur), des informations, données, fichiers, films, photographies, logiciels, ou bases de données qui ne lui appartiennent pas ou qui ne sont libres de droit ;
– d’inciter à toute forme de haine, violence, racisme… ;
– d’inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personne ;
– de diffuser des informations qui peuvent ternir la réputation de l’école ou être contraire à la morale et aux lois en vigueur ;
– de diffuser des informations fausses ou dangereuses pour la santé ou la vie d’autrui ;
– d’inclure sur son site des adresses renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements ou qui portent atteinte aux droits des tiers ;
– de s’adonner au piratage informatique tel qu’incriminé par l’article 550 ter du Code pénal.
Toute atteinte dont serait victime soit l’école, soit un des membres de la communauté scolaire sera susceptible d’une sanction disciplinaire, telle que prévue au chapitre VI du présent document.
Avertissement relatif à la protection de la vie privée : les fournisseurs d’accès Internet ont l’obligation de surveiller ce qui se passe sur leur réseau (sites, chat, news, mail…). Lorsque les élèves utilisent le réseau pédagogique de l’école, ils sont bien conscients que cette connexion n’est ni personnelle, ni privée et que cette activité est tracée (enregistrée) et susceptible d’être contrôlée.
Les photos/vidéos
Photos sur le site internet de l’école : toute photo/vidéo faite dans le cadre scolaire est susceptible d’être publiée sur le site internet, blog et page Facebook de l’école. L’accord écrit des parents sera demandé au préalable. Les parents veilleront également à respecter le droit à l’image dans leur utilisation privée des réseaux sociaux.
Les photos de classes, de groupes à l’occasion d’activités scolaires peuvent être utilisées à des fins d’illustration de ces évènements.
Traitement des données personnelles :
Les données personnelles communiquées lors de l’inscription ou en cours d’année sont traitées par les membres du personnel de notre établissement conformément aux dispositions du Règlement Général européen pour la Protection des données (RGPD) en vigueur depuis mai 2018. Une déclaration de protection des données personnelles des élèves et des responsables légaux est disponible au secrétariat sur simple demande.
- Respect des lieux
Toute dégradation ou détérioration volontaire d’un bien appartenant à l’école entrainera une sanction sévère. Les dégâts seront facturés aux parents de l’élève responsable.
Dans le but évident de propreté, il est demandé aux enfants de jeter leurs déchets uniquement dans les poubelles prévues à cet effet.
Chaque classe sera responsable de son local : à la fin de la journée, aucun papier ni autre déchet devront trainer par terre : ils seront déposés dans la poubelle adéquate.
Respect de l’autorité
– Discipline en classe et lors des activités extrascolaires. Dans la cour et pendant l’accueil extrascolaire.
– Politesse et respect envers tous les adultes de l’école et envers condisciples.
Les assurances
Tout accident, quelle qu’en soit la nature, dont est victime un élève dans le cadre de l’activité scolaire, doit être signalé dans les meilleurs délais à l’école, auprès du titulaire ou de la direction.
Le Pouvoir Organisateur a souscrit des polices collectives d’assurances scolaires qui comportent deux volets : l’assurance responsabilité civile et l’assurance couvrant les accidents corporels survenus à l’assuré.
La responsabilité civile que les assurés pourraient encourir sur le chemin de l’établissement n’est pas couverte.
Les 5 lois de l’école |
- Je suis toujours au bon endroit au bon moment et je reste dans l’enceinte de l’école (sauf autorisation d’un adulte).
- Je joue et je vis sans geste qui pourrait faire mal ou qui pourrait gêner l’intimité.
- Je m’exprime sans parole, geste ou attitude qui pourrait faire mal (insultes, moqueries, menaces, racket).
- Je vis en prenant soin du matériel (de l’école et des autres), je garde mon école propre et en bon état.
- Je vis en respectant les règlements spécifiques aux différents lieux de vies.
La discipline au sein de l’école
Notre école s’est dotée de 5 lois fondamentales qui sont d’application dès l’entrée de l’enfant au sein de celle-ci.
A côté de ces lois, des procédures propres à l’école et à la classe seront l’objet d’apprentissages spécifiques en lien avec le programme de l’éducation à la citoyenneté dont les objectifs sont de développer la capacité de vivre ensemble de manière harmonieuse dans la société comme personne, sujet de droits et de devoirs, libre, responsable, solidaire, autonome, inséré dans celle-ci et capable d’esprit critique et de questionnement philosophique.
L’enfant veillera, dès lors à:
«Faire de son mieux pour développer des savoirs-être.»
«Faire de son mieux pour développer ses savoirs et savoir-faire.»
Si toutefois, l’enfant déroge à ces 5 lois, alors des procédures seront mises en place en réflexion avec l’équipe.
Nous développerons une procédure de sanctions.
Celles-ci seront effectives pour tout acte, comportement ou attention répréhensibles commis non seulement dans l’enceinte de l’école mais aussi dans les parties publiques visibles hors de l’école, si ceux-ci ont une incidence sur la bonne marche de l’école et ce tant lors du temps scolaire que lors des garderies.
Les faits graves pouvant justifier l’exclusion comme définitive sont en accord avec l’arrêté du 18 janvier 2008 cités aux articles 81 et 89 du décret du 24 juillet 1997.
Selon la gravité des faits, la sanction d’exclusion sera prise sans passer par les différentes étapes.
De la maternelle à la sixième primaire
Gestion immédiate
-Confiscation.
-Rappel verbal du règlement.
-Isolement au sein du groupe.
-Isolement hors du groupe
Réparations
-Lettre/dessin d’excuse.
-Excuse orale.
-Rendre un service.
-Travail d’intérêt général.
Petites sanctions = sanctions oranges
-Suppression d’un temps de récréation.
-Suppression d’une récréation.
-Suppression de plusieurs récréations.
Sanctions plus conséquentes = sanction rouge/brune/violette/noire
-Suppression d’une activité.
Ne concerne que les élèves de la première à la sixième primaire
Lors de renvoi, la direction informe le Pouvoir Organisateur des récidives de l’enfant.
L’exclusion provisoire d’un établissement ou d’un cours ne peut, dans le courant d’une même année scolaire, excéder 12 demi-journées. A la demande du chef d’établissement, le ministre peut déroger à ce principe dans des circonstances exceptionnelles.
-Renvoi d’un jour en interne : l’élève devra être présent à l’école en dehors de sa classe et il devra effectuer la réparation en lien avec la loi non respectée. (Selon la loi décrétale de juillet 1997).
-Renvoi de 2 jours en externe : la direction informe le Pouvoir Organisateur des récidives de l’enfant.
Les 2 jours de renvoi lui seront signifiés, ainsi qu’à ses parents, par l’envoi d’une lettre, ainsi qu’à la Direction générale de l’Enseignement.
L’enfant ne sera pas présent à l’école. (Selon la loi décrétale de juillet 1997).
Si malgré toutes les procédures mises en place pour que votre enfant construise son apprentissage sociale, il ne rencontre pas les attentes souhaitées, nous serons dans l’obligation de procéder à un renvoi définitif avec ou non écartement provisoire qui vous sera signifié via une lettre recommandée envoyée par le PO, (selon la loi décrétale de juillet 1997), ainsi qu’au CPMS. Celui-ci se chargera de lui trouver une autre école pour l’y accueillir. Ceci relève d’un caractère exceptionnel.
Nous mettons, dans notre établissement l’accent sur la prévention, mais nous ne pourrons tolérer que la vie scolaire soit perturbée délibérément.
L’exclusion définitive
Un élève régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement subventionné ne peut en être exclu définitivement que si les faits dont l’élève s’est rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave. Sont notamment considérés comme fait pouvant entrainer l’exclusion définitive de l’élève :
- 1. Dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci :
– tout coup et blessure portés sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel de l’établissement ;
– le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel de l’établissement une pression psychologique insupportable, par menaces, insultes, injures, calomnies ou diffamation ;
– le racket à l’encontre d’un autre élève de l’établissement ;
– tout acte de violence sexuelle à l’encontre d’un élève ou d’un membre du personnel de l’établissement.
– la sixième sanction relative au non-respect des quatre lois établies dans l’école.
- Dans l’enceinte de l’établissement, sur le chemin de celui-ci ou dans le cadre d’activités scolaires organisées en dehors de l’enceinte de l’école :
– la détention ou l’usage d’une arme.
Les sanctions d’exclusion définitive et de refus de réinscription sont prononcées par le délégué du Pouvoir Organisateur (par le chef d’établissement), conformément à la procédure légale.
Préalablement à toute exclusion définitive ou en cas de refus de réinscription, le chef d’établissement convoquera l’élève et ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette audition a lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable qui suit la notification de la convocation envoyée par recommander. Le chef d’établissement veillera à informer au plus tôt le CPMS de la situation de l’élève dont le comportement pourrait conduire à une mesure d’exclusion.
La convocation reprend les griefs formulés à l’encontre de l’élève et indique les possibilités d’accès au dossier disciplinaire.
Lors de l’entretien, les parents ou la personne responsable peuvent se faire assister par un conseil.
Au terme de l’entretien, les parents ou la personne investie de l’autorité parentale signe(nt) le procès-verbal de l’audition. Au cas où ceux-ci ou celle-ci refuserai(ent) de signer le document, cela est constaté par un membre du personnel enseignant ou auxiliaire d’éducation et n’empêche pas la poursuite de la procédure.
Si les parents ou la personne investie de l’autorité parentale ne donnent pas de suite à la convocation, un procès-verbal de carence est établi et la procédure disciplinaire peut suivre normalement son cours.
Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d’établissement prend l’avis du corps enseignant si la gravité des faits le justifie, le PO ou son délégué peut écarter provisoirement l’élève de l’école pendant la durée de la procédure d’exclusion. Cet écartement ne peut dépasser 10 jours d’ouverture d’école.
L’exclusion définitive dument motivée est prononcée par le Pouvoir Organisateur (ou son délégué) et est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale.
La lettre recommandée fera mention de la possibilité de recours contre la décision du chef d’établissement, si celui-ci est délégué par le Pouvoir Organisateur en matière d’exclusion. La lettre recommandée fera également mention des services auxquels une aide peut être obtenue pour la réinscription.
Les parents, ou la personne investie de l’autorité parentale, disposent d’un droit de recours à l’encontre de la décision prononcée par le délégué du Pouvoir Organisateur, devant le Conseil d’administration du Pouvoir Organisateur.
Sous peine de nullité, ce recours sera introduit par lettre recommandée adressée au Pouvoir Organisateur dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision d’exclusion définitive. Le recours n’est pas suspensif de l’application de la sanction.
Le conseil d’administration statue sur ce recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le conseil d’administration doit statuer pour le 20 août.
Le refus de réinscription l’année scolaire suivante est traité comme une exclusion définitive.
Les frais scolaires
1) L’estimation du montant des frais réclamés et de leur ventilation fera l’objet d’une communication écrite aux parents.
2) Par le seul fait de la fréquentation de l’établissement par l’élève, ses parents s’engagent à s’acquitter des frais scolaires réclamés par l’établissement.
En ce qui concerne la mission de l’enseignement :
- Les frais obligatoires sont les suivants :
– les frais d’accès et les frais de déplacement à la piscine ;
– les frais d’accès et les frais de déplacement vers les activités culturelles et sportives ;
– les séjours pédagogiques avec nuitées (et les frais de déplacement).
- Les frais ne pouvant pas être réclamés aux parents :
– les photocopies ;
– le journal de classe ;
– Le prêt de livre ;
– Les frais afférents au fonctionnement de l’école ;
– Bulletin.
En dehors de sa mission d’enseignement, l’école propose une série de services (ex. : garderie, soupe…). Lorsque les parents inscrivent leur enfant à ce type de services, ils sont tenus contractuellement de payer les frais inhérents à ces services.
Tout au long de l’année scolaire, le P.O. remet des décomptes périodiques détaillant au minimum l’ensemble des frais réclamés, leurs montants, leurs objets et le caractère obligatoire, facultatif ou services proposés des montants réclamés. Cette disposition sera d’application à partir du 1er septembre 2015 .
Le pouvoir organisateur prévoit la possibilité d’échelonner sur plusieurs décomptes périodiques les frais dont le montant excède 50 €.
Les parents qui souhaitent bénéficier de cette modalité peuvent prendre contact avec la personne responsable qui leur transmettra toutes les informations nécessaires.
Les parents s’engagent au paiement des frais obligatoires, ainsi que des frais facultatifs et des services auxquels ils ont souscrit.
Le Pouvoir Organisateur précisera, le cas échéant, la procédure de récupération des factures impayées, ainsi que les éventuels frais et intérêts de retard, par exemple :
– En cas de non-paiement, un courrier de rappel sera envoyé aux parents. A défaut pour les parents d’avoir procédé au paiement, malgré le courrier de rappel, une mise en demeure formelle leur sera adressée leur signifiant l’obligation de s’acquitter du paiement des frais qui leurs sont réclamés.
– L’école se réserve alors le droit de réclamer aux parents des indemnités relatives aux frais administratifs engendrés par le non-paiement des montants demandés (soit 8 % maximum du montant réclamé) ainsi que des intérêts de retard y afférent (8 % maximum l’an sur les sommes dues).
– En cas de non-réaction dans le chef des parents et de non-paiement, l’école se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement. Les parents supporteront alors les frais d’intervention de cette société. – En outre pour toute somme due par l’école aux parents pour lequel l’école accuse un retard de paiement, les parents peuvent avoir droit à une indemnité de retard de 8 % ainsi que des intérêts de retard de 8 % l’an sur les sommes dues après mise en demeure.
ARTICLE 100 DU DECRET « MISSIONS » DU 24 JUILLET 1997 : § 1er. Des dotations et des subventions de fonctionnement annuelles et forfaitaires sont accordées pour couvrir les frais afférents au fonctionnement et à l’équipement des écoles, et à la distribution gratuite de manuels et de fournitures scolaires aux élèves soumis à l’obligation scolaire. En outre, dans l’enseignement maternel ordinaire et spécialisé, il est octroyé aux écoles organisées ou subventionnées un montant forfaitaire de 50 euros par élève inscrit, affecté spécifiquement aux frais et fournitures scolaires. Ce montant vise prioritairement l’achat des fournitures scolaires définies comme étant tous les matériels nécessaires à l’atteinte des compétences de base telles que définies dans les socles de compétences initiales de la Communauté française. Ce montant peut également couvrir les frais scolaires liés à l’organisation d’activités scolaires ou de séjours pédagogiques avec nuitée(s). Ce montant est versé chaque année au mois de mars. Il est calculé sur la base du nombre d’élèves régulièrement inscrits dans l’école à la date du 30 septembre de l’année précédente, multiplié par un coefficient de 1.2, et est arrondi à l’unité supérieure si la première décimale est égale ou supérieure à 5, à l’unité inférieure dans les autres cas. Il est indexé annuellement en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente. Tout pouvoir organisateur ayant reçu les montants visés à l’alinéa 2 tient à la disposition des Services du Gouvernement aux fins de contrôle, au plus tard pour le 31 janvier de l’année suivant l’année scolaire pour laquelle les montants ont été accordés, les justificatifs de l’ensemble des dépenses effectuées, et ce, pendant une durée de dix ans. Si dans le cadre d’un contrôle, il apparait que les montants reçus n’ont pas été affectés à l’achat de fournitures scolaires, à l’organisation d’activités scolaires ou de séjours pédagogiques avec nuitée(s), le montant octroyé devra être ristourné aux Services du Gouvernement dans un délai de soixante jours à dater de la notification adressée au pouvoir organisateur concerné. 7 § 2. Dans l’enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu. Sans préjudice du paragraphe 3, un pouvoir organisateur ne peut en aucun cas formuler lors de l’inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une école une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme d’argent, de services ou de fournitures. Dans l’enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu hors les cas prévus, d’une part, par l’article 12, § 1erbis de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement et, d’autre part, par l’article 59, § 1er, de la loi du 21 juin 1985 concernant l’enseignement. Sans préjudice des dispositions du présent alinéa et des paragraphes 4 à 6, un pouvoir organisateur ne peut en aucun cas formuler lors de l’inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une école une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme d’argent, de services ou de fournitures. § 3. Dans l’enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, sans préjudice des alinéas 2 et 3, aucun frais scolaire ne peut être perçu et aucune fourniture scolaire ne peut être réclamée aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale, directement ou indirectement. Seuls les frais scolaires suivants, appréciés au coût réel, peuvent être perçus : 1° les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements6 qui y sont liés ; 2° les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement ainsi que les déplacements6qui y sont liés. Le Gouvernement arrête le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou pour l’ensemble des années d’étude de l’enseignement maternel ; 3° les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement, ainsi que les déplacements6 qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou pour l’ensemble des années d’étude de l’enseignement maternel. Seules les fournitures scolaires suivantes ne sont pas fournies par les écoles : 1° le cartable non garni ; 2° le plumier non garni ; 3° les tenues vestimentaires et sportives
usuelles de l’élève. Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peut être imposé aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale. Les frais scolaires autorisés visés à l’alinéa 2, 1˚ à 3˚, ne peuvent pas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés. Les montants fixés en application de l’alinéa 2, 2˚ et 3˚, sont annuellement indexés en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente. § 4. Dans l’enseignement primaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d’un minerval les frais scolaires appréciés au coût réel suivant : 1° les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements6 qui y sont liés ; 2° les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement ainsi que les déplacements6 qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement primaire ; 3° les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement, ainsi que les déplacements6 qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement primaire. Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peut être imposé aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale. Les frais scolaires autorisés visés à l’alinéa 1er, 1˚ à 3˚, ne peuvent pas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés. Les montants fixés en application de l’alinéa 1er, 2 et 3˚, sont indexés annuellement en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente. 8 § 5. Dans l’enseignement secondaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d’un minerval les frais scolaires appréciés au coût réel suivant : 1° les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements6 qui y sont liés ; 2° les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement ainsi que les déplacements6 qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement secondaire ; 3° les photocopies distribuées aux élèves; sur avis conforme du Conseil général de concertation pour l’enseignement secondaire, le Gouvernement arrête le montant maximum du coût des photocopies par élève qui peut être réclamé au cours d’une année scolaire ; 4° le prêt de livres scolaires, d’équipements personnels et d’outillage ; 5° les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement, ainsi que les déplacements6 qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement secondaire. Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peut être imposé à l’élève majeur ou aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale. Les frais scolaires autorisés visés à l’alinéa 1er, 1˚ à 5˚, ne peuvent pas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés. Les montants fixés en application de l’alinéa 1er, 2˚ et 5˚, sont indexés annuellement en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente. § 6. Dans l’enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, les frais scolaires suivants peuvent être proposés à l’élève s’il est majeur, ou à ses parents ou à la personne investie de l’autorité parentale, s’il est mineur, pour autant que le caractère facultatif ait été explicitement porté à leur connaissance : 1° les achats groupés ; 2° les frais de participation à des activités facultatives ; 3° les abonnements à des revues ; Ils sont proposés à leur coût réel pour autant qu’ils soient liés au projet pédagogique. § 7. Les pouvoirs organisateurs sont tenus, dans la perception des frais, de respecter les dispositions de l’article 11. Les pouvoirs organisateurs n’impliquent pas les élèves mineurs dans le processus de paiement et dans le dialogue qu’ils entretiennent avec les parents ou la personne investie de l’autorité parentale à propos des frais scolaires et des décomptes périodiques.
Le non-paiement des frais ne peut en aucun cas constituer, pour l’élève, un motif de refus d’inscription ou d’exclusion définitive ou de toute autre sanction même si ces frais figurent dans le projet pédagogique ou dans le projet d’établissement. Les pouvoirs organisateurs peuvent, dans l’enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, mettre en place un paiement correspondant au coût moyen réel des frais scolaires visés aux paragraphes 4 et 5. Dans l’enseignement obligatoire, aucun droit ou frais, direct ou indirect, ne peut être demandé à l’élève, à ses parents ou à la personne investie de l’autorité parentale, pour la délivrance de ses diplômes et certificats d’enseignement ou de son bulletin scolaire. § 8. La référence légale et le texte intégral du présent article sont reproduits dans le règlement d’ordre intérieur de chaque école ainsi que sur l’estimation des frais réclamés visés à l’article 101, § 1er, et les décomptes périodiques visés à l’article 101, § 2.
Les divers
Informations utiles
Il ne faut jamais laisser de l’argent ou objet de valeur dans un vêtement ou une mallette. L’école décline toute responsabilité quant à la perte ou à la détérioration de tout objet personnel.
Les élèves et les parents s’abstiendront de vendre, d’échanger, d’afficher ou de distribuer quoi que ce soit dans l’école ou aux abords de celle-ci sans autorisation préalable de la Direction.
L’enfant malade
– L’enfant est confronté à des problèmes de santé. L’enfant doit être en possession de tous ses moyens pour pouvoir effectuer un travail scolaire efficace. S’il n’est manifestement pas apte à suivre le cours, il ne doit pas être conduit à l’école. S’il convenait, de manière impérative, qu’il prenne des médicaments pendant qu’il est à l’école, la procédure qui suit doit être obligatoirement respectée :
– Un certificat médical doit être remis au titulaire de classe qui indique clairement l’obligation de prendre un médicament pendant les heures de cours, la description du médicament, la posologie et la durée du traitement;
– Un écrit émanant de la personne exerçant l’autorité parentale sur l’élève doit être remis au titulaire pour demander explicitement la collaboration de l’école à l’occasion de la dispensation du médicament ;
– Le médicament doit être remis au titulaire. Celui-ci décline la responsabilité relative aux conséquences possibles dues à la dispensation du médicament.
Il est souligné que le personnel enseignant ne dispose d’aucune compétence particulière en matière de dispensation d’un médicament de sorte que la procédure qui vient d’être décrite est réservée au cas où la prise de médicaments pendant les heures d’école est indispensable ; il doit s’agir de cas exceptionnels.
Si l’état de santé de l’enfant parait poser problème, la Direction de l’école, à l’intervention du titulaire avertira, par téléphone, la personne qui exerce l’autorité parentale pour que l’enfant soit repris. Si le nécessaire n’est pas fait, la direction prendra toutes les mesures que la situation appelle afin que l’enfant puisse, selon le cas, être hospitalisé.
La déclaration obligatoire des maladies infectieuses
Il s’agit d’une obligation de déclarer certaines maladies contagieuses.
La déclaration n’a pas pour objectif d’identifier les personnes malades, mais de permettre de prendre si nécessaire des mesures prophylactiques et de dépistages inhérents à la maladie.
Le service de l’inspection de l’hygiène est soumis au secret médical.
La liste des maladies et des mesures à prendre sont reprises dans l’Arrêté du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, ainsi que sur le document du centre de santé que vous trouverez en annexe dans le fascicule.
Après consultation de votre médecin traitant, vous devez déclarer immédiatement le type de maladie à la direction de l’établissement scolaire qui prendra les mesures adéquates concernant la protection des autres élèves et l’équipe éducative.
Merci de votre compréhension et collaboration.
La visite médicale scolaire
La visite médicale scolaire imposée par la loi a lieu au Centre de Santé, rue de Sluse 17 – 4600 VISE – tél 04/370.66.92
Au terme de la loi, les parents sont censés accepter l’équipe médicale du centre, sauf notification écrite de leur part dans les quinze jours de la rentrée. Dans ce cas, ils doivent choisir un autre centre médical scolaire.
La tutelle psycho-médico-sociale
Le centre Psycho-Médico-Social (P.M.S.) est un partenaire privilégié des parents et de l’école. Il participe avec eux à leur mission éducative et veille au développement harmonieux des enfants.
Le centre Psycho-Médico-Social (P.M.S.) libre Liège 3, est sis rue Louvrex 70 à LIEGE. Tél : 04/254.97.40
Les rencontres « parents/enseignants »
La présence des parents aux réunions et séances d’information revêt souvent une importance capitale pour la réussite scolaire de l’élève. En cas de problèmes particuliers, les parents peuvent toujours solliciter une entrevue avec le titulaire ou avec la direction de l’école. Au cas où les parents auraient un comportement marquant le refus d’adhérer aux différents projets et règlements repris ci-dessus, le Pouvoir organisateur se réserve le droit de refuser l’inscription de l’élève.